Article 1 — Définitions et acceptation
« Adjulo » désigne le service exploité par Joey Scavone, entrepreneur individuel établi à Québec (Québec), Canada. « Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte. « Service » désigne l'API REST Adjulo, les webhooks, les données et toute interface accessible via adjulo.ca et adjulo.io. L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Clé API et restrictions d'usage
2.1 À la création d'un compte, Adjulo émet une clé API unique associée à l'abonné et à son plan.
2.2 — Unicité de la clé API : Une clé API est liée à un seul abonné et à une seule entité juridique. Son utilisation dans une application déployée auprès de tiers, ou partagée entre entités, constitue une violation entraînant la révocation immédiate sans remboursement.
Sont strictement interdits : le partage entre entités juridiques distinctes ; l'intégration dans une application revendue à des tiers ; l'utilisation comme proxy partagé ; le contournement des limites de taux ; le stockage côté client non chiffré.
2.3 L'abonné est responsable de toute utilisation effectuée avec sa clé. Toute compromission doit être signalée à info@adjulo.ca.
Article 3 — Plans d'abonnement
Adjulo propose plusieurs plans (Gratuit, Starter, Pro, Entreprise). La période d'essai est de 21 jours, sans carte de crédit. À l'expiration, le compte bascule sur le plan Gratuit. Les limites de taux sont appliquées par plan ; aucune surfacturation automatique n'est appliquée.
Article 4 — Données SEAO et licence
Les données sont issues du SEAO (gouvernement du Québec) via donneesquebec.ca, sous licence Creative Commons CC BY 4.0. L'abonné doit mentionner la source (SEAO / données ouvertes Québec) lors de toute redistribution. Adjulo ne garantit pas l'exhaustivité ni la mise à jour en temps réel des données.
Article 5 — Usage partenaire et revendeur
Toute utilisation visant à fournir ou revendre les données Adjulo à des clients finaux requiert soit que chaque client dispose de son propre abonnement actif, soit un accord écrit de partenariat signé avec Adjulo (info@adjulo.ca).
Article 6 — Facturation
La facturation est assurée par Stripe. Les abonnements sont prélevés en dollars canadiens (CAD) en début de période. Aucun remboursement pour les périodes partielles, sauf obligation légale. Les litiges doivent être signalés dans les 30 jours.
Article 7 — Taxes (TPS/TVQ)
Les prix s'entendent hors taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont applicables aux abonnés résidant au Québec, gérées automatiquement via Stripe Tax.
Article 8 — Renseignements personnels (Loi 25)
Adjulo collecte uniquement les informations nécessaires au Service (courriel, prénom, entreprise, facturation). Ces informations ne sont pas vendues ni cédées. Conformément à la Loi 25 (Québec), l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant info@adjulo.ca. Les modalités d'hébergement font l'objet de l'article 9.
Article 9 — Souveraineté des données
L'ensemble des données traitées et stockées par Adjulo — données de compte, données d'usage, logs et données SEAO — sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés dans la province de Québec, Canada. Aucun transfert hors Canada n'est effectué pour le traitement, la sauvegarde ou l'analyse.
Cet engagement est fondateur : les données des abonnés doivent demeurer sous juridiction canadienne, soumises à la Loi 25 (Québec) et à la Loi C-27 (Canada). Les seules exceptions sont Stripe (facturation) et Resend (courriels transactionnels), soumis à leurs propres politiques.
Article 10 — Niveaux de service (SLA)
Adjulo vise une disponibilité de 99,5 % par mois calendaire. Aucun SLA contractuel n'est garanti au stade MVP ; des engagements formels peuvent être négociés pour les plans Entreprise. État en temps réel sur statuts.adjulo.io.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » sans garantie. La responsabilité d'Adjulo ne pourra excéder le montant payé par l'abonné au cours des trois derniers mois. Adjulo n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, incluant la perte de revenus ou d'opportunités commerciales.
Article 12 — Surveillance et révocation
Adjulo se réserve le droit de surveiller les patterns d'usage. En cas de violation des articles 2, 3 ou 5, la clé API peut être révoquée immédiatement et sans remboursement. L'abonné sera notifié dans les 48 heures et peut contester dans les 15 jours.
Article 13 — Résiliation par l'abonné
L'abonné peut résilier à tout moment via son portail Stripe ou en contactant info@adjulo.ca. La résiliation prend effet en fin de période. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées.
Article 14 — Résiliation par Adjulo
Adjulo peut résilier avec un préavis de 30 jours sans motif, ou immédiatement en cas de violation des conditions, activité frauduleuse, non-paiement ou cessation du Service. En cas de résiliation sans faute de l'abonné, les sommes payées non utilisées sont remboursées au prorata.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Québec (Québec).
Article 16 — Dispositions générales
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord. Adjulo se réserve le droit de les modifier avec un préavis de 30 jours par courriel. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Contact : info@adjulo.ca — Joey Scavone, 85 rue Saint-Louis, Québec (QC) G1R 3Z4.
